X..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Sofiseb en qualité de responsable du secteur Rhône-Alpes, a été licencié pour motif économique le 5 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

d'invoquer les faits contenus dans les lettres d'avertissements pour caractériser les violences morales dont elle prétendait avoir été l'objet de la part de son employeur ; Attendu, enfin, que l'action

part, en application de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour agir ou pour défendre à une action

leur principal établissement, peu important qu'elles aient ailleurs un établissement ; qu'en refusant d'appliquer le règlement (CE) n° 44/ 2001 à la détermination du juge compétent pour statuer sur l'action

leur principal établissement, peu important qu'elles aient ailleurs un établissement ; qu'en refusant d'appliquer le règlement (CE) n° 44/ 2001 à la détermination du juge compétent pour statuer sur l'action

pas eu lieu ; que l'action intentée par un salarié en réparation du dommage subi du fait d'une sanction disciplinaire illicite est ainsi soumis à la prescription de droit commun applicable au jour de

en justice (et/ou, mais peu importe, celui de la nullité d'ordre public d'une action intentée en justice) est susceptible d'appel immédiat, par application de ce texte (étant surabondamment observé que

18 juin 2013 inclus, conformément aux prescriptions de l'article 2228 du code civil ; que l'EPIC SNCF Mobilités soulève donc, à bon droit, la prescription de l'action intentée par le salarié ; que l'agent

Air fait valoir que la nature de l'action intentée n'est pas la même, la cour d'appel ayant dit que l'action de l'association Action Air ne revêtait pas un caractère extracontractuel de l'action intentée

l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation suivants : Premier moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'une action

dans l'action en justice intentée contre l'employeur afin d'établir son droit à prime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge doit

RRRRRRR... devait supporter les obligations découlant des actions intentées par ces salariés en réparation des troubles professionnels subis et qui rendait sans objet les stipulations de l'article 16-19

les demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite, l'arrêt retient que depuis 2009, les relations de travail entre le salarié et

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

réparation d'une violation des obligations issues du contrat de travail n'ayant pas eu d'incidence sur leur santé ; qu'il s'ensuit que la procédure propre aux maladies professionnelles ne s'applique pas à l'action

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu de suivre du chef de vol et abus de confiance ; "aux motifs que la plainte a manifestement été déposée en réponse à l'action

judiciaire aux torts de l'employeur, doit empêcher la poursuite du contrat de travail ; l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation