( ECESFP), notifié par avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé

invoquée dans ces écritures avait été invoquée tardivement ; "et qu'enfin, l'action civile exercée devant la juridiction répressive par l'Administration fiscale pour entendre un prévenu déclaré solidairement

l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services fiscaux ont saisi la Commission pour ce qui concerne le représentant de la société, Bernard

soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, et a prononcé sur la répression et l'action civile ; "aux motifs

contre le prévenu du chef de complicité de fraudes fiscales recevables tout en constatant qu'il n'était pas le contribuable visé par l'avis de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel a

; "alors qu'il appartient au juge pénal de contrôler personnellement la réalité et la date des actes qui ont permis la mise en recouvrement de l'action publique ; que, parmi ces actes figure la

Jacques Y... n'a agit qu'en qualité de personne qualifiée ; "alors, d'une part, qu'il résulte des termes du rapport déposé par Jacques Y... que ce dernier, après avoir édité les programmes et fichiers

de la procédure soulevée par Fabrice X... ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au

eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action

, demeure en tant que fait juridique ; qu'ainsi, à supposer même que la souscription d'une déclaration de succession ait valablement pu être qualifiée d'acte juridique et qu'une nullité ait pu l'atteindre

contribuable, et qu'en conséquence la procédure devrait être annulée ; mais que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit à ce

CONCERNEE ET NOMMEMENT VISE PAR L'AVIS CONFORME DE LA CIF ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION PUBLIQUE CONTRE UN CONTRIBUABLE, QU'IL SOIT OU NON UN MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE LES

trente jours au contribuable pour formuler ses observations ; que le renouvellement de cet envoi ouvre un nouveau délai au contribuable, peu important le mode d'expédition ; qu'en se déterminant seulement

l'action en nullité de la saisie conservatoire pratiquée par l'administration fiscale, au préjudice de M.

de résident russe était essentielle pour le sort des poursuites pénales, nonobstant le fait qu'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble puisse être engagé auprès d'une personne qui

F... et T..., en leur qualité de parlementaire, réponse selon laquelle tout contribuable destinataire d'une attestation pouvait s'en prévaloir, sauf pour le service à démontrer à la fois que l'attestation

SOUMISES EN RAISON DE LEUR PROFESSION A LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LA NECESSITE D'UN ORDRE DE VISITE EST DETERMINEE PAR LA QUALITE DE LA PERSONNE DONT LES LOCAUX PROFESSIONNELS FONT

Patrick, - la société Distrithéra, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre eux par la Direction