Intégral Média du cd-rom dans un catalogue sous la dénomination " Encynet, l'encyclopédie des autoroutes de l'information " ; que Francis X... avait modifié le nom d'un produit dont la société Concept Action

COURS D'UNE COLLISION DONT IL FUT DECLARE RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT PENAL DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A LA SUITE DE L'ACTION

Y... n'est pas devenu propriétaire de l'immeuble, lequel dès lors ne peut être saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et que l'acquisition

La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE EN MARS 1964, PAR LE SYNDIC ET

X..., en réparation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires

nouveau Code de procédure civile que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges ont apprécié la recevabilité de l'action

des bénéficiaires de la reprise à la date du congé-préavis ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'absence de signification de l'action

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M

Z..., la société Action communication, propriétaire de l'avion et l'assureur, les Assurances groupe de Paris ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI

armées ont pénétré dans une maison d'habitation appartenant aux époux X... et l'ont partiellement détruite avec des explosifs ; que la compagnie d'assurances Winthertur, subrogée dans les droits et actions

X... pour le transfert de ses actions aux propriétaires, moyennant le paiement d'une somme évaluée par expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

D... a introduit contre son voisin une action en réparation, puis est décédé laissant pour lui succéder sa veuve, usufruitière de tous ses biens, qui a repris l'action ; que d'autres héritiers, nus-propriétaires

DU LOT 8 ET LA REMISE EN ETAT DE L'ENTREE BIAISE DU LOT 8 A SA PLACE INITIALE, AINSI QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DANS LES LOTS 8 ET 9, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

n'acquiert définitivement sa propriété que par l'enregistrement, ne peut s'en prévaloir au regard des dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, ce texte n'ouvrant une action

de Jean-Pierre X... est prescrite ; ALORS QUE l'action du propriétaire en démolition de la construction indûment implantée sur sa propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que, par acte du 27 décembre 1983, Mme X..., propriétaire