sont exercés pendant la durée de la procédure par le liquidateur, l'action ayant pour objet la reconnaissance d'une qualité de salarié tendant à l'acquisition d'un statut ayant des conséquences d'ordre

», quand le préjudice « financier et patrimonial » allégué, suffisait à juger recevable son action civile en qualité de victime par ricochet, peu importe à cet égard que l'action publique n'ait pas été

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1994) de l'avoir débouté de son action

de mouvement" et portant cession d'une action de la société TMIS MDP SA, dont il était titulaire, au profit de Michel X... ; que ce dernier a reconnu avoir rédigé ce document et l'avoir fait enregistrer

son patrimoine ; qu'Alex X... n'est pas recevable, dans ces conditions, à interjeter seul de l'ordonnance de non-lieu, alors qu'il n'invoque aucun autre intérêt que patrimonial ; " 1)- alors que le

est [Adresse 1], 2°/ à la société Organic life, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

public ; que le principe d'inaliénabilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit est d'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ; 3°/ qu'en cas de

code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande instance avant le 1er janvier

X..., président du conseil d'administration de cette société, en invoquant le bénéfice de deux billets à ordre souscrits par elle, à échéance du 31 décembre 1985, et qui contenaient la mention manuscrite

X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son

Elle a retenu que les consorts [T] ne démontraient pas que Mme [B] avait agi à des fins purement patrimoniales. 17.

nocifs ; "alors, d'une part, que constitue un faux et son usage la passation d'écritures inexactes ou fictives dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière et patrimoniale

et qu'elle s'est produite au Portugal dès lors qu'elle est résulté du débit du compte ouvert dans les livres de la société Banco comercial portugues ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que l'action

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DH Invest, société par actions

[X] a saisi le bâtonnier de son ordre sur le fondement de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 2011, à fin de conciliation préalable et d'arbitrage. 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, 427, 428, 434, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action