, soit à titre conservatoire, soit à titre d'attribution par la SCP Cohen-Scali, huissier de justice ; que les saisies conservatoire pratiquées le 4 et le 10 juillet 1997 entre les mains de la banque Paribas

l'action contre le tiers saisi à la condamnation préalable du débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont constaté expressément que le débiteur était en liquidation judiciaire, et que la créance

contre le débiteur, à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à sa négligence; qu'en décidant de condamner M.

la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent que les actions afférentes à des créances antérieures

contre le tiers saisi de sorte que sa négligence dans le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée est caractérisée ; que la banque ne peut se retrancher derrière la négligence supposée de la

, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en

de 1991 et la saisie-attribution de 2006 concernant les mêmes fonds saisis, les mêmes tiers saisis (Allianz Vie et l'ASAC), en vertu du même titre exécutoire devenu irrévocable en 2010 (la condamnation

SAHELAC fonde son action en paiement contre le tiers saisi uniquement sur les articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution visant à obtenir le paiement par le tiers saisi des

de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées », (arrêt,

en responsabilité contre les tiers saisissants eux-mêmes et partant d'établir l'existence d'un motif légitime justifiant le prononcé de la mesure de récolement sollicitée, la cour d&apos

à l'encontre du tiers saisi et l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que l'action en paiement dirigée contre le tiers saisi au cas où il ne fournit pas

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements

Y... des époux X..., la société Groupe Celbert, devenu Groupe Meunier Celbert, a saisi le tribunal d'un recours en tierce opposition contre le jugement du 4 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu

d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable n'ont pour effet d'empêcher le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en

constatée par son titre exécutoire, agir en recouvrement contre la société absorbante sans avoir à établir préalablement l'origine des fonds saisis. 14.

immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M.

le conjoint du débiteur saisi, tiers à la procédure, et non le débiteur saisi lui-même, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et

que la juge ait statué sur l'action publique ; que, dans le cas contraire, dès lors que le premier juge ne statue pas au fond sur l'action publique, la cour d'appel est saisie de l'action publique et