AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372252cd580146773fc04d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
fin de non-recevoir aussi bien à l'action à fins de subsides qu'à celle en recherche de paternité ; que l'expert ayant conclu que la paternité de M.
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civ1
613724c1cd580146774181c2
4 juillet 2006
4 juillet 2006
pas l'objet de la preuve de l'action à fins de subsides ; que dès lors, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés et les principes généraux de droit de la preuve ; 2 / que l'expertise biologique
Source officielle