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2 901 résultats pour « action à fins de subsides (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372252cd580146773fc04d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

fin de non-recevoir aussi bien à l'action à fins de subsides qu'à celle en recherche de paternité ; que l'expert ayant conclu que la paternité de M.

Source officielle

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CC

civ1

613724c1cd580146774181c2

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

pas l'objet de la preuve de l'action à fins de subsides ; que dès lors, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés et les principes généraux de droit de la preuve ; 2 / que l'expertise biologique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100686

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... aux fins d'exercer au nom de sa fille, Y...

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

et la Compagnie AXA Assurances sollicitent à titre principal un sursis à statuer en faisant valoir que Brigitte B... qui aurait eu une liaison et un fils prénommé Alexandre avec Joël X..., a saisi le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100588

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... aux fins d'exercer au nom de sa fille, W... S..., née le [...] , principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

commis une faute de gestion en procédant à des prélèvements dans la trésorerie de la société [D]-Peltier à des fins personnelles et a sursis à statuer sur l'action en contribution à l'insuffisance d'actif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200103

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

en résiliation d'un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b38

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de Reims du 1er février 1993 n'a pas porté sur le chef de dispositif de cet arrêt, rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'application de la prescription de six mois de l'article L.. 235-9, alinéa

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac24

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005), que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégoire A

613725dccd58014677421126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à soutenir une action de celui-ci en contestation de paternité qui aura pour conséquence l'annulation de la reconnaissance de paternité, le changement corrélatif du nom patronymique du mineur et le changement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par acte du 22 août 2019, la société a fait assigner le comité social et économique de l'UES Groupe Astek, venant aux droits du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100059

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

premier moyen du pourvoi n° J 18-12.040, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme X..., de déclarer la société UCB

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CC

cr

61372621cd5801467742328c

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A

6137245dcd58014677414e73

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200423

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

J..., épouse I..., domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur W...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100543

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée aux demandes de restitution fondées sur le caractère abusif des clauses 5.3 et 10.5, de la condamner à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300482

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la propriété immobilière s'acquiert notamment par prescription résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

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CC

cr

613726a6cd5801467742765a

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372629cd5801467742367f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle