Santos Z... pour le crime fédéral d'évasion illégale dans le but d'éviter des poursuites ; que d'autres actes de recherche ont été effectués au cours des années 1993 et postérieurement : - le 12

, les actes interruptifs de prescription de l'action publique étendent leurs effets à l'action fiscale, serait-elle exercée indépendamment de celle-là ; que, alors que les prévenus ont été poursuivis devant

les termes ; "alors que les procès-verbaux de douanes constituent des actes de poursuite et d'instruction, interruptifs comme tels de la prescription ; que le procès-verbal du 22 octobre 1998 comporte

intention coupable, le juge pénal ne peut accueillir les poursuites pénales postérieures aux poursuites administratives, l'action publique étant éteinte ; qu'il en va ainsi y compris quand les intérêts

contre Pascal Z... et Jean-Philippe A... du chef de complicité de prise illégale d'intérêts reprochés à Jean-Louis X... ; "aux motifs, d'une part concernant Pascal Z..., qu'aucun acte positif ayant

ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de contrebande par soustraction

, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

que, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un mandat ; qu'en l'espèce, la contravention poursuivie

poussé le zèle jusqu'à solliciter lui-même, et sans passer par sa hiérarchie, des poursuites pénales auprès du ministère public ; que la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur ces "excès de zèle" s'analysant

pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie

Pascal, - Z...

mentionné que le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale

pour « fraude financière » (article 192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, après avoir relaxé Lise Hurault des fins de la poursuite en dénonciation

de poursuites pénales toutes les personnes appartenant aux pays ennemis, indépendamment de leur situation et de leur rang, chefs d'Etat compris, qui se sont rendues coupables d'infractions aux lois et

de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale

prévenus à savoir les docteurs Pascal B..., Paul A..., Jean C..., Francis Z... et Jean-Charles D..., il apparaît que ceux-ci ont déclaré et admis avoir procédé à des actes de surveillance de circulation