autant, il n'est pas un mauvais commerçant ; que l'élément intentionnel ne peut être retenu ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de biens sociaux, l'appréciation des juges du fon e l'absence

de vente du 21 mai 1991 suivi de l'annexion du procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant l'exercice fallacieux de l'option d'achat ; que la mauvaise foi du prévenu est établie si l'on observe

de propriété lui-même, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 4°/ que la mauvaise foi du constructeur ne peut résulter des agissements commis par des tiers qui n'entachent

comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui

V... a été reconnu comme ayant fautivement manqué à ses engagements de preneur, sa mauvaise foi, distincte de la faute, n'a pas été retenue.

foi de ce dernier, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; 5 ) que la mauvaise foi de l'établissement de crédit, autorisant

; "et alors que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées les mentions de divers actes de procédure relevant les irrégularités commises par les inspecteurs A... et B..

foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi le tribunal ayant constaté que le demandeur a agi de mauvaise foi ou témérairement, c'est à bon droit qu'il l'a condamné au paiement

gérante de droit Michèle Z... et comme gérant de fait Alain X... ; que la SNC, à la suite d'un compromis du 29 novembre 1989, réitéré par acte du 15 janvier 1990, a cédé les parts, représentatives de

[D] n'est pas de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier. 28.

de la première saisine à l'absence de mauvaise foi des appelants, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, violant ainsi l'article 2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la

foi ; " alors d'autre part que, la mauvaise foi devant s'apprécier relativement aux conditions dans lesquelles est commise une infraction, se fonde sur des considérations inopérantes et prive sa décision

F..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... veuve H..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

foi au sens de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le seul fait pour un employeur de payer avec retard un rappel de salaire et de congés payés ; qu'en écartant la mauvaise foi de la société X...

foi, l'action en revendication de la marque déposée en fraude des droits d'un tiers n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; que pour écarter la mauvaise foi de la société [B] [K], l'arrêt retient

foi de l'intéressé est établie ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater la mauvaise foi ; que la société Labb avait, en démontrant dans ses conclusions d'appel que la cession incriminée était

et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère

par le fait que la plainte a été portée témérairement et sans vérification suffisante ; que l'objet de la dénonciation litigieuse a été des actes frauduleux injustement imputés à Jean-Pierre Y... ;