de naissance de [A] [D], établi le 26 mars 1947 par l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de

Si l'article 61-8 prévoit que la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard des tiers ni sur les filiations établies avant cette modification

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], Grande Comore (Comores), de [B] [F], né en [Date naissance 1] à [Localité

311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le juge des tutelles et faisant foi de leur possession d'état à l'égard d'[ZL] [K]. 11.

Le consulat général de France à Londres ayant refusé de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, au motif que la filiation n'était pas établie avec Mme T..., qui seule

susceptibles d'établir la filiation, l'acte de naissance de M.

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la

d'état civil régulier et faire la preuve du mariage des arrière-grands-parents revendiqués par Mme Z..., de sorte que celle-ci ne justifie pas d'une chaîne de filiation ininterrompue et légalement établie

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l'acte ou du jugement d'état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d'examiner les circonstances particulières

Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.

rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l'égard d'un parent français, durant sa minorité ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, la filiation s'établit par des actes d'état civil qui

X... lors de l'établissement de l'acte de naissance établi par le service de l'état civil indien sur la filiation maternelle de l'enfant, ne correspondent donc pas à la réalité, son épouse, désignée comme

des actes de naissance par le service de l'état civil californien sur la filiation maternelle des enfants ne correspondaient pas à la réalité, cependant que ces actes avaient été établis sur la foi d'une

, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document

central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky Z...