, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit

, n'incrimine que le fait de se rendre acquéreur des biens du débiteur ; que, dès lors, la condamnation prononcée en l'absence de toute acquisition des biens du débiteur et sur le fondement des seuls démarches

; "aux motifs qu'en matière d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court,

prohibée des biens du débiteur, pour des faits commis à Rouen courant 1979, 1980 et 1981, la cour d'appel relève que le Journal officiel des 30 et 31 décembre 1985, portant publication de la loi du 30

et un "organisateur patenté de ventes aux enchères publiques") ; "alors que l'arrêt attaqué qui, d'une part, renvoie Morou pour acquisition irrégulière de biens du débiteur, en l'occurence un nombre

Jean-Charles, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rouen, en date du 18 décembre 1984, qui l'a condamné des chefs de malversation et de complicité d'acquisition prohibée

DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " REVERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALEMENT OPEREE, ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION

D'ACQUISITION DE BIENS APPARTENANT AU DEBITEUR ; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU SYNDIC D'ACQUERIR L'ACTIF MOBILIER

Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit d'abus de biens qu'aurait commis la société les Iles Vertes, sa débitrice, lors de l'acquisition

que du délit d'abus de biens sociaux (article L. 241-3 du code de commerce), ces délits étant punis de plus d'un an d'emprisonnement et n'étant pas des délits de presse ; qu'il résulte en l'espèce des

l'origine des fonds ayant permis l'acquisition par différents chefs d'Etat africains et leurs proches de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national. 3.

peut l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce ; que les époux X..., cautions, sont donc recevables à se prévaloir de la prescription acquise bien que la débitrice principale, Mme Magali

dépit de l'acquiescement donné à sa demande par le débiteur, l'exposante était forclose à agir en revendication de son bien, faute d'avoir saisi le juge commissaire dans le délai prévu par l'article R

licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que les dispositions de l'article 706-150 du code

qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies par le débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[C] coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir acquis un bien immobilier en son nom propre à Marrakech, en ayant eu recours à son compte courant d'associé au sein de la société Mode

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

l'acquisition par qui que ce soit d'autre, et ainsi bénéficié du produit du délit de prise illégale d'intérêts commis par Pierre X... ; "alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué, qui