d'appartements ou de villas en l'état futur d'achèvement à l'exclusion de négociation relative à l'achat, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'opération du même type

", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a

Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que la société immobilière d'achats et de ventes d'immeubles Jeanne Lucienne ayant vendu, en 1979, la totalité d'un immeuble

les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLES DOIT ETRE ECRIT, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL

X... de toutes ses demandes, Aux motifs que « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 5 juin 2004 dénommé " Offre d'achat valant compromis de vente d'immeuble ", M.

CETTE GROSSE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QU'UNE SOMME DUE EN EXECUTION DE L'ACTE DU 6 MARS 1964, REPRESENTANT UNE PART DU PRIX D'UN IMMEUBLE

ETAGES POURRONT, TOUTEFOIS, ETRE AFFECTES A DES CABINETS DE MEDECINS, D'AVOCATS, D'ARCHITECTES OU D'ASSUREURS, OU A DES ETUDES D'AVOUE OU DE NOTAIRE, L'ARRET RETIENT QUE L'AGENCE COMMERCIALE D'ACHATS

RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI AUX AGENTS D'AFFAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 EST APPLICABLE A TOUTE PERSONNE QUI SE LIVRE OU PRETE SON CONCOURS A DES OPERATIONS D'ACHAT

Il convient de préciser que la SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES a donc son objet social une activité de marché de biens portant sur l'achat, la vente, l'échange de tous immeubles.

n'est dû aux personnes physiques ou morales, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat

, la vente, l'échange d'immeubles ou l'achat, la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent commercial prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente

d'avoir écarté ses prétentions tendant à voir constater la nullité du mandat délivré à la société Seril alors, selon le moyen, que la loi du 2 janvier 1970 s'applique à tout acte d'entremise concernant l'achat

, LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE NE CONSISTE PAS A INTERVENIR DANS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DONT

(la société X...) ayant établi trois factures de commissions de 10 000 euros chacune au titre de son intervention pour des ventes d'immeubles conclues par la société RDS investissements (la société RDS