Cour de Cassation · civ1 — 27 janvier 1987

Sur le premier moyen ;.




 Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; 


 Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; 


 Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour d'appel a accueilli la demande au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal dont l'existence de même que la réalité de ses diligences sont établies par plusieurs attestations ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble