translatif de propriété dont ils ignoraient le vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE

ONT FORME CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE CLOTURE SEPARANT LEURS HERITAGES, QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE EDIFIEE SUR LEUR TERRAIN, ET EN DEMOLITION

pas un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI avait la qualité de tiers acquéreur à l'égard des consorts B... et pouvait se prévaloir de l'erreur commune, dont elle se prétendait victime, provoquée

n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une

X... comme titre de propriété, titre dont ils sont fondés à combattre la portée, que pour revendiquer la propriété de l'entière parcelle cadastrée 340, la SCI Hôtel de la Tête Noire prétend tenir son titre

Jean-Claude X... a acquis de la société Philine (la société), la propriété d'un îlot, occupé par les consorts Y... qui en ont revendiqué la propriété ; que M.

d'autres éléments contenus dans les titres ou matériels, pour revendiquer une limite précise des terrains qu'elle a acquis ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a fait application des

Compte tenu du caractère général de cette définition, qui vise notamment toutes les opérations civiles se rattachant à la propriété et à la disposition des immeubles, catégorie dont fait partie un terrain

Mme Anna Y... veuve X..., au vu des différents actes de propriété et d'achat versés, établit sa propriété sur les parcelles litigieuses C 431 et C 433 et d'avoir débouté en conséquence la commune de Cannes

dont le prix de vente a été intégralement payé, mais n'a jamais réclamé ladite exécution ; que c'est donc à juste titre, bien que pour des motifs en partie autres, que le tribunal de commerce a débouté

prive de nouveauté les dessins et modèles revendiqués, sans que Monsieur Herbert X... puisse tirer argument des différences de forme entre la vieille scie représentée dans ledit brevet et les scies objet

biens faisant l'objet du présent (l'acte litigieux) à qui que ce soit avant d'avoir offert à l'ACHETEUR de lui vendre dans les conditions indiquées … et avant que l'ACHETEUR ait pris partie à l'égard

soixantième mètre carré et de 0,75 pour les mètres carrés au-delà, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

Intellectuelle, et en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale, sous son nom, fait présumer à l'égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, qu'elle

n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une

de l'Aygues, la société Carrières Jean Y... s'oblige à conférer un droit de fortage sur les terrains dont elle acquiert la propriété ; … que les sociétés intimées ne font état d'aucun terrain acquis pour

renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont donc pas opéré transfert de la propriété de l'immeuble, la société Océan Properties France ne s'étant engagée qu'à le réserver au futur acquéreur

X... selon lesquels leurs auteurs respectifs avaient acheté ensemble une bande de terrain longeant par l'ouest leurs propriétés et que les limites matérialisant le " passage " avaient été définies par