à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1994, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées

[L] [L], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Elhil, 2°/ à la société Elhil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

mars 2015), que la société Bécon tabac, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Daitouch, a sollicité le renouvellement de son bail ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord

quatrième moyen : Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord

l'habitat insalubre à Orange, donné acte à cette commune expropriante de son engagement à vendre aux époux X..., expropriés, un local dans les bâtiments reconstruits sur le site rénové ; qu'en l'absence d'accord

[D] [M], domicilié [Adresse 4], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [W] [M], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bailleur

Y... s'obligeaient à acheter à la société CWI les actions que celle-ci détenait dans le capital de la société FLSA, selon un calendrier déterminé, et stipulant qu'à défaut d'accord sur le prix de cession

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la SCI La Belle Marie a saisi le juge des loyers commerciaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qui étaient précisées et que sa certification par le commissaire aux comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil d'administration

location-gérance ; que les parties se sont mises d'accord pour que M.

qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 11 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité

le 30 septembre 2009, avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé selon la valeur locative des locaux commerciaux donnés à bail à effet du 1er mai 2000 ; que, les parties ne s'étant pas accordées

, la cour d'appel, qui a perdu de vue que c'est la société Secateva qui supporte le fardeau de la preuve, a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, que l'accord

février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord

Attendu que pour condamner la SNC à passer l'acte authentique de vente, l'arrêt retient que la CUB, qui a exercé son droit de préemption urbain par arrêté du 10 février 1997 y a renoncé, faute d'accord

17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 9 novembre 1998, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation pris