A..., qui proposait le prix le moins élevé (386 414 euros) inférieur à la 2e offre la moins élevée (446 236 euros) et comportant un volet d'accompagnement pédagogique « complet » et pouvant « s'inscrire

20 décembre 1966, ne pouvait cumuler cet avantage avec les dispositions susvisées de l'article 20 de la convention collective, limitant par ailleurs l'indemnité de départ à six mois ; qu'en statuant

à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; que la comparaison des dispositions conventionnelles en concours doit s'opérer avantage par avantage ayant la

d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la société et le Syndicat maritime Nord CFDT, en ce qu'il instituait un système de congés moins favorable que celui mis en oeuvre en application du protocole d'accord

un hébergement" ; que dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, le même article dispose que : "les établissements de santé publics ou privés ont pour objet de dispenser des soins

de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 du code du travail, cet accord ne dispense

40 % "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder une telle majoration aux seuls salariés effectuant des heures de nuit

plus ou moins (dés)avantageuses », tout en comparant le directeur du personnel à un « vendeur de cuisines » cherchant à « vendre sa sauce » ; qu'en retenant néanmoins que les propos du salarié contenus

Selon le second, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions

aux salariés dans les accords transactionnels, à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010, et les indemnités accordées au titre

en cause ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que les conventions de distribution signées avec la société Eurauchan en 2009, 2010 et 2011 comportaient de nombreux avantages ne correspondant

, prise en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par

que "les avantages en nature (étant) constants", ils "constituaient une sorte de differentiel complétant le salaire de base réduit et maintenant un niveau brut constant" ; qu'en retenant cependant, pour

Les D... avaient pris des accords qui ont été enregistrés. Derrière tout cela, il y a une organisation très forte.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

contraire de l'accord du 12 janvier 2001 sur les modalités de la réduction du temps de travail, les jours de RTT institués par cet accord devaient être soumis aux dispositions de l'accord du

antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; que le notaire n'est pas dispensé de son obligation de conseil