leur nationalité d'origine lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer anciennement français ; qu'en outre, la cour d'appel aurait méconnu l'article 153 du Code de la nationalité

domicile, la cour d'appel a violé l'article 13 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession

rédaction de 1945 pour prétendre avoir conservé de plein droit la nationalité française ; que, dans son arrêt du 23 septembre 1993, la cour d'appel avait énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

fausse interprétation ; Mais attendu, d'abord, que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

fausse interprétation ; Mais attendu, d'abord, que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960

de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer de la République française dont il est originaire ; que par jugement du 7 septembre 2001, le tribunal a constaté son extranéité ; Attendu

de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

Emmanuel X... ne démontre pas davantage comment il aurait conservé la nationalité française après l'accession du Congo à l'indépendance. étant rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à

territoire d'Outre-mer à la date de l'indépendance, j'estime inopportun en l'espèce d'engager une action judiciaire en annulation de ce certificat, l'intéressé doit être réputé avoir conservé de plein

territoire d'Outre-mer à la date de l'indépendance, j'estime inopportun en l'espèce d'engager une action judiciaire en annulation de ce certificat, l'intéressé doit être réputé avoir conservé de plein

territoire d'Outre-mer à la date de l'indépendance, j'estime inopportun en l'espèce d'engager une action judiciaire en annulation de ce certificat, l'intéressé doit être réputé avoir conservé de plein

territoire d'Outre-mer à la date de l'indépendance, j'estime inopportun en l'espèce d'engager une action judiciaire en annulation de ce certificat, l'intéressé doit être réputé avoir conservé de plein

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

À cet égard, il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti), sont régis par la loi n

à l'indépendance de Madagascar le 26 juin 1960, étant né sur ce territoire à l'époque où il était sous souveraineté française.

1960 ; qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960