des faits considérés « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros...4e Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

Faits et procédure 2.

de la part de Monsieur Y... ou de son fait » ; que, dès lors que Madame X... demandait l'application de cette clause en faisant valoir que Monsieur Y... avait fait opposition au règlement de la soulte

X... sur sa personne en 2012 des faits de viols, objet de la présente procédure ; que s'agissant du port de collants que, selon la partie civile, le mis en examen lui aurait imposé lors de leurs rapports

T... sera bien évidemment débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; de même et du fait de la non-rétroactivité de la présente décision, il ne pourra qu'être débouté de sa demande tendant à

d'appel a dénaturé les écritures de monsieur Guy X...et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée

C..., la réunion prévue le 18 mai ne pouvait être maintenue ; qu'enfin, Mme Y... a fait assigner M.

, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Gérard X... un droit d'usage et d'occupation à titre gratuit était à durée indéterminée et qu'elle pouvait donc être librement rompue par l'une ou l'autre des parties de sorte que la demande en partage

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le partage de l'indivision constituée entre Mme Marlène X... veuve Y..., MM.

travail, sans en faire davantage que ce qu'il faut.

, il résulte de l'article 1341 du code civil que la preuve du paiement qui est un fait peut être rapportée par tout moyen et s'agissant des comptes faits pour mettre fin à une indivision, un des indivisaires

des deux successions sera réalisé successivement (arrêt, p. 7) ; ALORS QUE le juge doit ordonner le partage global des indivisions confondues si un héritier en fait la demande lorsque le partage de

partagée commodément et sans perte ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente

évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances ; que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés

Attendu d'une part que selon les articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

Faits et procédure 1.

de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée".