Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

suivants : « si cette recommandation patronale pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même que sa négociation était en cours, et si l'opposition syndicale majoritaire à

d'une demi-journée étant assimilée à l'absence d'une journée ; que les nouvelles conventions collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes

, 1 / que la garantie d'emploi prévue par la convention collective nationale de travail des industries chimiques ne s'applique qu'aux hypothèses de longue absence pour maladie et non aux hypothèses

, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront

: 1°/ que les différences de traitement entre les salariés absents notamment pour maladie et les salariés absents pour d'autres motifs, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés

Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la CNAVTS Sécurité Sociale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité d'informateur thérapeutique par la société

dont l'absence pour maladie dépasse une année; Sur le premier moyen : Attendu que la société Depoisier Gervex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches 5.

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

absente pendant toute la durée de l'exercice, avait vu ainsi sa prime réduite à zéro, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'intéressement avait caractère collectif, a violé par fausse application

, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers prévoit, s'agissant de l'absence d'un salarié en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois : "lorsque l'absence impose

le 25 juillet 1994 par la société Laboratoires Service Kodak au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le fonctionnement de l'entreprise ; que, contestant cette mesure, elle a

collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dans la rubrique "absences", il est stipulé que l'absence ne constitue