dirigée contre une caution, ne pouvait, sans violer les articles 66 et 73 du décret du 27 décembre 1985, déclarer tardive la déclaration de créance effectuée par la banque ; Mais attendu qu'en l'absence

celle jugeant que la prescription trentenaire s'était substituée à la prescription décennale, sans méconnaître ses propres énonciations et violer l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence

demande la cassation de l'arrêt pour perte de fondement juridique, que la régularité de la déclaration de créance n'est plus sérieusement contestable et que dans la mesure où l'arrêt s'est fondé sur l'absence

maladie et vieillesse du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales auxquelles l'intéressé soutenait s'être affilié, et avoir régulièrement cotisé, alors qu'en l'absence

pièce bien que visée aux conclusions ne se trouvait pas au dossier en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence

ne l'a pas contesté ; qu'en se bornant à énoncer que la société Gebrik ne justifiait pas d'une décision d'admission de sa créance rendue par le juge-commissaire, pouvant seule avoir l'autorité de la chose

089,17 francs, demande, après l'expiration du délai énoncé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt déféré au motif que dans la mesure où cet arrêt s'est fondé sur l'absence

paiement de la société Caisse d'épargne et de prévoyance [...], sans constater qu'une décision avait statué sur la demande d'admission de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

. ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; Sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu'il a été formé par Mme X... : Attendu que Mme X... reproche à

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 181 261,37 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 23 février 2018, alors : « 1°/ qu'en l'absence de décision

outre que le fait d'être privé de la possibilité de bénéficier de la contestation éventuelle du représentant des créanciers ne constitue qu'un préjudice purement hypothétique, étant précisé qu'en l'absence

voie de saisies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance de la société X... et l'absence

Z..., ès qualités, demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de décision définitive sur l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire

sorte qu'à la date de l'assignation délivrée le 9 juin 2014 à l'encontre de ces derniers, l'action de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Champagne-Bourgogne était prescrite, peu important l'absence

815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision existant sur cet immeuble et sa vente sur licitation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté cette demande au motif qu'en l'absence

X... n'avait pas été autorisé par le juge-commissaire et que les créances soumises à la procédure de vérification n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision d'admission de ce dernier, a rejeté la

X... dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, laquelle en l'absence de toute décision d'admission ne pouvait à elle seule justifier de sa créance à l'égard de la banque

l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire relevant l'URSSAF de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence