injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier de faute grave cette absence

d'affirmer que l'employeur n'apportait pas la preuve de la désorganisation de l'entreprise, faute de documents comptables ; qu'elle devait rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si les absences

consignes utiles pour que soient installés les moyens individuels et collectifs de sécurité, lors du démontage des échafaudages en fin de chantier, et, d'autre part, si les salariés, profitant de l'absence

auquel était exposé le salarié ; que, dès lors, en se déterminant sur la seule disparition de la poignée de la manivelle le jour de l'accident, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si l'absence

de cette lettre, qu'en l'absence non contestée de tout autre document ou de toute mention explicite, le seul fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En l'absence, non contestée à l'audience, de décongélation en France, le certificat sanitaire d'origine délivré en Indonésie et auquel elle s'est référée, démontre que la contamination de la marchandise

, non contestée, de procès-verbal de livraison ou de prise de possession des parties communes entre le syndicat des copropriétaires et la société Kaufman & Broad, les délais impartis par les articles 1642

la seule existence de panneaux, indépendamment de l'existence d'immeubles rapprochés, était donc susceptible, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, de caractériser une agglomération ; qu'en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

leur intégration aux structures de l'entreprise, inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de son établissement d'Auxerre ; que, c'est donc à bon droit que le ministère public soutient que l'absence

non contestée de demande d'entente préalable ; qu'il a ainsi violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

statuant ainsi, alors que, dès lors que l'action en requalification se fonde sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification, telle l'absence de mention du nom et de

mandat d'arrêt pour des faits visés par leur seule qualification pénale, sans aucune précision et sans renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, n'était aucunement de nature à suppléer l'absence

, non contestée, de déclaration dans les délais prescrits indépendamment du montant des sommes non déclarées ; ces magistrats ont en outre exactement constaté que le délit d'omission d'écritures comptables

Ce juge l'a déclaré irrecevable en sa contestation, en l'absence d'une demande préalable à l'administration. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'absence, non contestée, d'un tel questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance

amiable d'un organisme de sécurité sociale, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation, la commission de recours amiable étant saisie de la contestation portant sur l'intégralité d'un