242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en l'absence

prévoyait 289 licenciements ; qu'en considérant néanmoins que les licenciements notifiés dans cette limite et en exécution du plan judiciairement adopté auraient été privés d'effet, au seul motif de l'absence

dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur" ne constituait pas, en l'absence

d'argent s'opère de plein droit à l'insu des débiteurs jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en refusant la compensation avec la somme de 443. 000 francs (67. 534, 91 euros) en raison de l'absence

l'emploie a réellement la possibilité de se livrer à ses occupations personnelles; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que l'absence

autant qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elles concernent" ; "alors que, d'une part, le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, ne peut suppléer l'absence

culpabilité et que, dans une telle hypothèse lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables ; que dès lors, en l'absence

cet égard, lesquelles n'ont d'ailleurs pas été soumises à l'appréciation du premier juge et apparaissent ainsi de manière fort curieuse et tardive en cause d'appel, ne sauraient utilement suppléer à l'absence

la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R.143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. 3° – ALORS subsidiairement QU'en l'absence

la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QU'en l'absence

propos par leur soulignement ou l'emploi de caractères gras ne permet pas, par elle-même, de les identifier, au sein de l'ensemble des propos reproduits, comme étant seuls l'objet des poursuites, en l'absence

relève que le TEG de 16,85 % était dit être "pour des conditions bancaires en vigueur au 14 novembre 1979", mentions insuffisantes pour établir l'institution d'une clause de variation du taux en l'absence

montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés

montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés

montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés

-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en l'absence

montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés

montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement des frais exposés