l'acquiescement n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ni le caractère provisoire ni l'absence

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'absence

de démontrer qu'il procède d'une attitude délibérée, volontaire ; le premier fait invoqué au titre de cette absence d'autorité est l'absence de remontrance ou de courrier adressé à l'un des opérateurs

OBTENIR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI SE PREVALAIT DE L'ABSENCE

homicide, nul ne pouvant se faire justice puis en considérant que si mort ne s'en est pas suivie c'est que le tir a été imprécis, suite à la fuite de David Feray, la chambre de l'instruction nonobstant l'absence

premier janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au contribuable personne physique et aux membres composant son foyer fiscal ; qu'en raison du caractère provisoire et de l'absence

complémentaire qui avait été amnistiée et qu'aucune condamnation civile n'avait été sollicitée devant les juges du second degré, statuant dans cette instance, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence

et de délits connexes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, et de d l'absence d'autorité sur

les créances correspondant aux prêts n° [...] et n° [...], pour des montants très nettement supérieurs à ceux déclarés puis admis dans le cadre de la précédente procédure collective, en raison de l'absence

l'article 458 du nouveau Code de procédure civile n'auraient pu lui être opposées, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser un sursis à statuer fondé sur l'existence d'une instance pénale, l'absence

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement confirmé du 2 juillet 2015 relativement à la prescription des créances nées des prêts, de déclarer recevable

du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence d'autorité de chose jugée concernant les jugements du tribunal de grande instance de Marmande en date

qu'en subordonnant le sursis à statuer sur la demande en nullité des poursuites à condition que cette demande procède du même fait et tende aux mêmes fins que l'action publique, ainsi qu'à celle de l'absence

du partage de responsabilité fixé par une décision antérieure, les indemnités qu'elle a estimées propres à réparer les dommages nés du seul fait de l'infraction ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence

la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), l'ordonnance attaquée déduit l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives pour la débitrice de l'absence

quoi cette faute avait directement contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'absence

A..., dans ses premières conclusions, ne l'a pas invoquée, mais, au contraire, a conclu sur le fond du droit en excipant de l'absence d'autorité de la chose jugée d'un jugement d'adjudication, que ce n'est