d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence

seraient retenus par les juges compétents, à ôter aux faits qui servent de base à la poursuite tout caractère délictueux ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'infraction étant constituée par la seule absence

usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions

Z... ainsi que l'avenant au contrat de travail de celui-ci, le registre des entrées et des sorties du personnel et l'organigramme de la société, et qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative

Y..., salarié protégé de la société Sodero à la société MPR était nul en l'absence d'autorisation administrative préalablement sollicitée par la société cédante ; en statuant ainsi, bien qu'en présence

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

que bien plus, la mairie de Saint-Denis rappelle à la société Scoramat, dans un courrier du 9 mars 2011, que, dans un précédent courrier du 17 février 2011, elle avait eu l'occasion de constater « l'absence

de permis de construire ou d'une autre autorisation administrative constitue un vice caché ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en résolution pour vices cachés des époux H..., que la simple omission

S'agissant de l'absence d'autorisations administratives préalables à la réalisation de ces travaux, la société Hôtel des Tours ne conteste pas ne pas avoir obtenu les autorisations requises avant le début

que l'exploitation de Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêté de fermeture provisoire de la Ville d'Antibes en date du 19 juillet 1999, c'est à dire dans les deux mois suivant le bail, en raison de l'absence

, par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019, a approuvé le refus d'autorisation de licencier M

d'autorisation administrative ; que M.

de la décision administrative autorisant le licenciement par un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 1986; que la cour d'appel a également, par une contrariété de motifs, estimé

; qu'elle en a conclu que la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur à raison d'une absence d'autorisation préalable de licenciement ne peut prospérer ; qu'en statuant ainsi

administrative préalable de la Commission départementale d'aménagement foncier que l'article L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui

interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement

Y... et condamne solidairement la société Sam Michrotechnic au paiement des dommages-intérêts pour absence d'autorisation administrative et pour nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin 2014,