AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e075
26 février 1997
26 février 1997
que celui-ci ait été transporté jusqu'au lieu où il a été abandonné ou jeté avec l'aide d'un véhicule; que la décision attaquée ne constate pas que l'épave aurait été entreposée de façon illégale par
Source officiellecr
écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/
613725dfcd580146774212ee
18 septembre 2001
18 septembre 2001
, il est mentionné qu'il n'a jamais été assuré pour le vol ; que le procès-verbal de découverte et de restitution de la gendarmerie du Raincy en date du 18 novembre 1999 mentionne "véhicule à l'état d'épave
Source officielle