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8 résultats pour « abandon d'épaves de véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e075

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

que celui-ci ait été transporté jusqu'au lieu où il a été abandonné ou jeté avec l'aide d'un véhicule; que la décision attaquée ne constate pas que l'épave aurait été entreposée de façon illégale par

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/

Michel Y

613725dfcd580146774212ee

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

, il est mentionné qu'il n'a jamais été assuré pour le vol ; que le procès-verbal de découverte et de restitution de la gendarmerie du Raincy en date du 18 novembre 1999 mentionne "véhicule à l'état d'épave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300192

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Le syndic avait justifié devant les premiers juges de son acte par le fait que le véhicule, dont la première mise en circulation date de 1975, était à l'état d'épave, dépourvu de plaques d'immatriculation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300064

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à l'immobilisation de l'épave et 1 508 444 euros au titre de la dégradation physique de l'épave ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

, ou de jeter dans un lieu public ou privé à l'exception des emplacements désignés à cet effet par les autorités administratives compétentes soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300328

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Il résulte du deuxième que, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de la loi en matière de prévention et gestion des déchets et des règlements pris pour leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00950

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Y... son fonds de commerce de casse automobile et autres activités concernant les véhicules ; que le contrat de location gérance a été renouvelé par Mme Z...et Mme X..., ayants droit de Michel X... ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100333

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

u'il est constant que M X... après une carrière de cadre supérieur, a créé en 1995 une société d'expert comptable la SOCEEC, société qui a cédé sa clientèle à la société SECAB pour un prix de 90. 383 epar

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