Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372470cd580146774157dc
5 mai 2004
5 mai 2004
présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection à la délégation unique du personnel de la société Vuillemenot-Thedis
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6f7
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Vuillemenot, société anonyme, ayant son siège social
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b24
8 juillet 1997
8 juillet 1997
B... et Vuillemet respectivement président du syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du Jura Gessien et membre de la commission d'appel d'offres lancé le 3 mai 1994; qu'ayant ainsi vérifié que
Source officielle