: Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [...]                                           , 2°/ l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine

Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam d'Ille-et-Vilaine de l'action qu'elle formait contre Mme I... P... et M. J...

la Cour est en mesure de fixer de la manière suivante le préjudice certain causé à André X... et en liaison avec l'agression dont il a été victime : 1 ) Préjudice ("non") soumis à recours : - frais

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

[S], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

[O], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président,Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de

titulaire d'un compte n° 20042937 à la Société Générale et que ce compte fait apparaître des débits correspondant à des dépenses faites dans les magasins, restaurant ou parcs d'attraction suivants : Virgin

affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine

Mathieu et Damien Le Y..., Mme Virginie Le Y..., épouse Z..., M. Clément Le Y..., Mmes Sara Le Y..., épouse A... et Rebecca Le Y..., épouse B...

trouve dessaisie des appels des dispositions pénales du jugement qui conservera, en conséquence son plein et entier effet ; qu'il est juste et équitable d'allouer à la partie civile, qui a exposé des frais

victime, chacun pour moitié ; que le tribunal a statué sur les préjudices de la victime et sur la demande en remboursement de sa créance formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philip Morris products, dont le siège social est en Virginie