ont formé le pourvoi n° D 24-22.961 contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet de l'Ille-et-Vilaine

[E] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à Mme [

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes Est, agissant

ont formé le pourvoi n° G 25-10.250 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet d'Ille-et-Vilaine

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, conseillers référendaires, Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le préfet d'Ille-et-Vilaine

à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 17 juin 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, le préfet d'Ille-et-Vilaine

au directeur du centre hospitalier [2], domicilié [Adresse 5], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 4°/ au préfet d'Ille-et-Villaine

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

hospitalier [5], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au directeur du centre hospitalier [5], domicilié [Adresse 1], 3°/ au préfet d'Ille-et-Villaine

l'Ouest, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et