[J], maire d'Aureville, d'avoir refusé d'accorder un permis de construire à M. [L], par homophobie. 8.

Marie S..., Mme Amélie T..., épouse X..., MM. Anastase XZ..., Gabriel XZ..., Joël XZ..., Marc XZ..., Georges XB..., Mme Sylvie XC..., MM.

Vincent Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 avril 1993 et 29 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Vincent, - LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs

à sa disposition pour appliquer les normes en vigueur ; que Vincent Z... n'avait pas, en raison de l'étendue de sa fonction, ni la compétence, ni l'autorité ni les moyens pour veiller efficacement au

suffisant entre la faute et le préjudice B... que le 20 mai 2007, Monsieur X..., en sa qualité de maire de la ville de Vincennes a adressé au président de la commission d'attribution des logements HLM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Vincent, dont le siège est ...

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Vincent Z..., 2°/ à l'UDAF de la Marne, dont le siège est [...], prise en qualité de subrogé tuteur de M.

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

Y..., Jan-Marc Z... le 11 octobre 1989 d'autre part, étaient celles de travailleurs indépendants ; "alors que les poursuites exercées par le ministère public se fondent sur deux procès-verbaux dressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Abel, - CERAN-JERUSALEMY Léon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui a condamné Abel A..., pour complicité de vol aggravé

Vincent X... sur la liste de la commune de Monticello (Haute Corse) dont M. Y... est le maire ; que M. Z..., tiers électeur, a formé un recours contre cette décision et sollicité l'inscription de M.

Vincent, - E...

-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au