Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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other
6137269ccd5801467742703f
1 avril 2005
1 avril 2005
Versini-Campinchi, avocat au Barreau de Paris assistant M. X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.
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613725f0cd58014677421ad0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
. ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Versini Campinchi, conseil de Didier Y... ait eu la parole en dernier" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310277
24 mai 2018
24 mai 2018
BTO1 sur le coût des travaux 2004/2011 : 2.153,70 €, -travaux de réparation des infiltrations d'eau : 1.102,82 €, - article 700 : 7.000 €, -dépens (frais d'expertise) : 6.673,47 €, -dépens (frais scp Versini
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300170
9 février 2011
9 février 2011
également l'intérêt et la qualité à agir de la société DRAMONT AMENAGEMENT, tenue à une obligation de délivrance à l'égard des copropriétaires ….», toutes les quatre étant représentées par la SELAFA KREMER VERSINI
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EDH, 5e Sect., 16 juin 2016, Versini-Campinchi et Krasnianskic/France
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01201
18 juin 2019
18 juin 2019
arrêt, p. 28), la chambre de l'instruction a ajouté une condition à la loi ; "2°) alors qu'en tout état de cause, selon la jurisprudence européenne la plus récente (Cour EDH, 5e Sect., 16 juin 2016, Versini-Campinchi
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