___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Verseau

, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau, les conclusions de M.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 1 300 euros au titre d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que la mauvaise foi du vendeur suppose que ce dernier ait eu connaissance

intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action du vendeur

Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire. 4.

Par acte du 26 juillet 2016, le vendeur intermédiaire a assigné le vendeur initial, le sous-acquéreur, la société L'Auxiliaire et la société Aviva pour voir déclarer forclose l'action en garantie des vices

la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal mixte de

(le vendeur originaire) a vendu à M. T... (le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

société anonyme, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Garage du Verneau

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux exemplaires

inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de

cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des

de ses préjudices ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du vendeur, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans les relations entre professionnels,

étant tenu d'une obligation de résultat, seule la faute du créancier, peut l'enoxérer de sa responsabilité; qu'en l'espèce, le vendeur-livreur avait connaissance du fonctionnement défectueux de la

Invoquant le défaut de paiement d'une facture émise le 31 décembre 2013, la société Veronneau a, le 24 décembre 2015, assigné en paiement M. et Mme [T].

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

par l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la règlementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence d'un