Bernard Bruche France, dont le siège est ..., en interprétation de l'arrêt n° 4435 D rendu le 17 novembre 1998 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à Mme Catherine X..., demeurant ... et Vanzetti

(Nord), tendant au rabat de l'arrêt n 3586 rendu le 28 octobre 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n T 89-45.751 l'opposant à la société Michel Vanet, société à responsabilité

V 97-42.197 formé par la société Bernard Bruche France, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° W 97-42.198 formé par Mme Catherine X..., demeurant ... et Vanzetti

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT

Sur le pourvoi formé par la société JFM, société à responsabilité limitée ayant son siège social actuel 404, Route départementale, Saint-Mesmes, 77410 Claye-Souilly, et dont le siège était au ... et Vanzetti

par le maintien d'un obstacle antérieur et ce d'autant que la régularisation de la situation n'imposait nullement de porter atteinte à l'ouvrage mais d'en modifier le fonctionnement en ouvrant une vanette

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit de la société Michel Vanet, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Hélène L..., demeurant lotissement Vanizette, quartier Sainte-Amélie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1988), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Michel Vanet par jugement du 24 janvier 1986, les salaires

8 / Mme Evelyne YR..., demeurant ..., 9 / Mme Micheline YT..., demeurant ... bretons, 45370 Jouy-le-Potier, 10 / Mme Catherine YW..., demeurant ..., 11 / Mme Myriam T..., demeurant ... et Vanzetti

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord à temps complet puis à temps partiel en qualité de conductrice de véhicule sanitaire et taxi par la société Ambulances Vannet

Leblanc, Mme Vendryes, Mme Vanet-Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, M. Cardini, Mmes Vigneras, Dudit, Latreille, Bonnet, MM.

..., demeurant ..., 197 / Mme Annie ID..., demeurant ..., 198 / Mme Marie-Louise IG..., demeurant ..., 199 / Mme Hélène IH..., demeurant ..., 200 / Mme Michelle II..., demeurant ... et Vanzetti

et 131-30-2 du code pénal ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, dont le véhicule immatriculé ..., de marque Mercedes, type Vaneo

Leblanc, Mme Vanet-Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Vigneras, Latreille, Bonnet, MM. Labaune, Montfort, conseillers référendaires, M.

Sébastien A..., 2°/ à Mme Vaneth Y. B..., épouse A..., domiciliés [...], 3°/ à M.

aux conclusions, a pu en déduire que la responsabilité de l'APAVE n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanniet