CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721abcd580146773f5df5
12 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 91-41.680 à 91-41.788 et 91-41.680 à 91-41.747 formé par la société Flandria, dont le siège est ...