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4 résultats pour « VOISIN MONCHO Délivrance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Carré aviation Monaco, radiée du registre de commerce en 2009, apparaissait comme l'entreprise individuelle de M. Marc X...et sur le site www. carreaviation. com, le contact est M.

Source officielle
CC

civ2

61372671cd580146774259a0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de 491 m2 hors d'oeuvre à usage de "stockage de fourrage et de paille " et d'installation de quatre à cinq "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300357

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Q], épouse [X], domiciliée [Adresse 1] (Monaco

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier