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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110087

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

bâtiment industriel divisé en ateliers d'artistes à [...] (94) (dont Laëtitia X... prouve par le relevé bancaire du 13 mars 2015 que le loyer perçu pour un atelier est de 1.615 euros), de bâtiments en ruine

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