X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article

[K] à une peine d'emprisonnement ferme du seul fait de son refus d'effectuer un test PCR, après avoir elle-même constaté que ce test constituait un acte médical effectué sur la personne qui requérait le

verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article

28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'ils ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur

qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'impose d'effectuer ce test. 7.

Selon ce texte, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. 7.

D..., légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament "avec tout ce qu'il fallait", pour en déduire que la testatrice avait chargé son

dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 895 du code civil, le testament est un acte par lequel le testateur

[O] [S] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, alors : « 1°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas une

, que le questionnaire de test émis en juillet 1993 n'a pas été validé par Publimétrie ou BVA ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il apparaît surprenant que la société Chauffaclim n'ait pas exigé plus

leur paraissait tout-à-fait normal ; que ce témoignage et l'écrit retrouvé près du corps de Christian X... confirment que celui-ci avait mûri la volonté jusqu'à sa mort de tester en faveur de Jacques

X... faisait valoir que les nombreux tests menés par la compagnie Air France permettaient de démontrer qu'il assumait parfaitement des tests d'effort à 210 watts et qu'après l'accident, les tests similaires

de positifs ou équivoques, alors qu'ils étaient négatifs d'après le seuil du fabricant du test, engendrant des tests de confirmation Western Blot, trompé la caisse primaire d'assurance maladie du Bas

sain d'esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de la santé mentale du testateur au moment où il a testé ; qu'en décidant le contraire

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors : « 1°/ que le médecin peut pratiquer un test initial d'évaluation de la dépression coté ALQP003, puis un ou plusieurs examens

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

Mme C..., veuve X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en son recours, alors, selon le moyen, que l'épouse du défunt testateur