AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372383cd5801467740ac17
3 mai 2000
3 mai 2000
Gilbert X..., domicilié 5, cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Suel
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100668
4 juillet 2019
4 juillet 2019
demandes, alors, selon le moyen, que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès
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