devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute avait été commise, soit au jour de l'arrêt ayant prononcé l'irrecevabilité de l'action ut singuli formée par l'avocat, la

K..., associé de la société Europerome, agissant en réparation du préjudice social, que cette constitution n'indiquait pas expressément qu'il entendait agir ut singuli, au nom de la société, la chambre

Ils exercent l'action ut singuli à l'encontre de messieurs E... T... I..., F... I... et S...

" pour la défense des intérêts des SCPI dont ils étaient associés ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action "ut singuli" de la SOSCPI, recevable celle des associés des SCPI et a, avant dire

membre d'une association ; qu'en jugeant irrecevable l'action sociale introduite par la Scea Ecurie Smart au motif que ni les articles de doctrine « ni l'œuvre prétorienne de création de l'action ut singuli

l'article L. 241-3, 4 , du code de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer l'action sociale " ut singuli

La mise en oeuvre de l'action ut singuli par M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société SINSO et M.

démontr(e) que les parties ont entendu exclure les cas de fermeture à la suite de deux types d'événements différents » ; qu'elle a ajouté qu'« il ne peut être tiré aucune conséquence de l'emploi du singulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sidoli et Compagnie, dont le siège est ... le Grand, en cassation d'un

qu'elle est commise dans un local de l'administration, ou à proximité de celui-ci, quelqu'en soit l'auteur, étranger ou faisant partie de l'administration concernée ; 3°/ qu'en concluant que l'usage du singulier

En second lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, l'action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de M. G... devait être déclarée irrecevable. 8.

recevable, en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L. 223-22 du Code de commerce) ainsi que de l'article 1843-5 du Code civil, à exercer l'action sociale "ut singuli

médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation initiale complétée par une quarantaine de jours de formation à la médiation interpersonnelle, collective et singulière

X..., associé de la SCPI Rocher finance 2, ont engagé l'action "ut singuli" pour demander réparation du préjudice subi par les SCPI du fait des mandataires sociaux des sociétés Ami gérance, Ami participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sidoli, société anonyme, venant aux droits

actes de la procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formée par la société Lambda, en sa qualité de partie civile ; agissant sur le fondement de l'action sociale ut singuli

avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des débats ne doit receler aucune contradiction ; que la mention selon laquelle l'accusé, au singulier