__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI

conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO

X... a été engagé par la société Sodiparc par un contrat de travail en date du 16 septembre 1991 en qualité de responsable du secteur "produits secs"; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 pour insuffisance

percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble de son secteur

, TSO et ESAF se sont avérées être toutes largement supérieures au prix objectif (+ 18 % à + 23%) Seco-Rail apparaissant moins disante ; que lors de la procédure négociée les entreprises Seco-Rail et TSO

Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de

Licencié pour motif économique le 27 avril 2018, après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la

"Autres branches" pour l'année 1983 et non dans le secteur "Production globale" ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le "pourcentage de réalisation des objectifs en production globale" a ainsi

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 27 septembre 2012 ; qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

Convoqué par courriels des 19 et 23 octobre 2019 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a adhéré le 29 octobre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 27 septembre 2012 ; qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

Patrick C..., appartenant au personnel de la société SECC ; que de l'audition de la victime, il ressortait qu'il s'agissait d'un "intérimaire de la société SECC, détaché auprès de la société Bouygues"

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° X 92-16.097 formé par : La SCI Juli, en cassation du même arrêt, au profit de : 1 / La SCI SECO

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, soulevé d'office, pris de ce que ladite clause n'avait jamais reçu application, et qu'ainsi le secteur géographique de l'intéressé n'aurait jamais varié

Q... a été engagé en qualité de chef de secteur à compter du 3 septembre 2001 par la société C...

en considération des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les établissements privés de santé doivent néanmoins assumer leurs obligations générales de secours

fait, alors que l'activité principale de l'association n'était pas celle de gestion des établissements médico-pédagogique et médico-professionnel, mais celle de mise en place, animation, de gestion de secours

Operating Company, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Sekco Tamaris Company (la société Sekco Tamaris), la totalité des actions de la société Tamaris industries, moyennant le prix provisoire