attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 5 septembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

dépenses utiles et nécessaires prévues par le Code civil ; que par contre les frais engagés par Aurel en 2011 pour mettre en contact Pramex et Sebar et organiser le rendez-vous entre Sebar et GDE à [Localité

la SEMAG fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M.

société Isolation Plâtrerie du Sud-Est (IPSE) s'est engagée à exécuter des travaux pour le compte de la SCI Les jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag

qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues, celles-ci avaient nécessairement été mal fixées, c'est-à-dire que les écrous de serrage

Sebaux était le conseil, a fait signifier le 16 octobre 1990 à M.

attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

l'accident de la circulation causé par le détachement d'une roue arrière du camion qu'elle avait entretenu pour n'avoir pas informé le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SECAG, les conclusions de M.

lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y avaient été invités par la société, si en procédant, comme il l'avait d'ailleurs lui-même reconnu, au serrage

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de la Guadeloupe (SEMAG

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG

19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, dite SEMAG

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG

1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la société Alumetal Caraïbes, dont le siège est Parc d'activité, 97213 Le Robert (Martinique), 2 / de la société Semag

97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG