Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242bcd58014677413249
16 mars 2004
16 mars 2004
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour
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6079b2099ba5988459c55680
22 novembre 1973
22 novembre 1973
JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE DE SEBAYHI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01538
12 juillet 2010
12 juillet 2010
a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c41
4 avril 1978
4 avril 1978
TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PERE D'ABDELMAJID X..., NE A TUNIS, FILS DE MOHAMED, ORIGINAIRE DE LA COMMUNE MIXTE DU HAUT-SEBAOU
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e6
20 avril 1982
20 avril 1982
DEUX TEXTES RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DU PREMIER ET QUE C'EST DONC SANS LE DENATURER QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FAIT QUE SON ASCENDANT ETAIT ORIGINAIRE DE LA COMMUNE MIXTE DU HAUT-SEBAOU
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14c0
8 novembre 1989
8 novembre 1989
SEFROUI X..., 2°) Mme Y...
Source officiellesoc
61372308cd58014677404905
2 avril 1998
2 avril 1998
Larbi X..., demeurant 118, Sennaoua Supérieure, 43000 Mila (Algérie), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080f4
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Mohamed X..., demeurant 117, Senaoua Supérieur, 43000 Mila (Algérie), en cassation de la décision rendue le 7 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Sarreguemines
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401a55
19 novembre 1996
19 novembre 1996
délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec Khira Hamadouche, devant le cadi de la mahakma de Sebdou
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6079d3719ba5988459c59489
28 avril 1980
28 avril 1980
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS (OCCR) S'EST ENGAGEE A REALISER ET A METTRE EN SERVICE POUR LA SOCIETE NOUVELLE CONSERVERIE DU SEBOU
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sebazac distribution, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Seb Form et de la société Sébadis
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61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Sebaon, a fait appel de ce second jugement le 18 novembre 1987 ; que la cour d'appel, après avoir joint les instances, a réformé le jugement du 24 février 1986 et a annulé le jugement du 28 septembre
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