constitutif de la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, la cour d'appel a violé la règle non bis in idem ; "alors, d'autre part, que faute de préciser le rôle joué par la société Scribe

2 - alors qu'en tout état de cause, la notification de la date d'audience devant la chambre d'accusation aurait été faite, non à l'avocat de la partie civile, Maître Jean-Luc Vincent, mais à Maître Screve

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant été appelé à succéder sur le chantier de l'hôtel Scribe à un salarié démissionnaire

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Stratégie et consortium internationaux vinicoles (SCIV), dont le siège était ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP)

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet frères, exploitant viticole, a confié l'analyse et l'embouteillage de son vin à la société SCRV

X... rue Scribe à Nantes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur

X..., salarié de la société Minhal France pour laquelle il a travaillé à l'hôtel Scribe en dernier lieu en qualité de surveillant, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses

puisse distinguer arbitrairement celui des défenseurs qui doit seul être destinataire de cette information essentielle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Me Screve

X..., ont demandé, par un écrit du 7 mars 1988, remis le même jour, à la direction de l'hôtel Scribe, la fourniture de la convention collective du SNC ainsi que l'accord syndical du 13 octobre 1978 ; que

débats, que leur construction était d'une excellente facture et que sa réalisation à l'identique nécessiterait, à l'heure actuelle, des investissements évalués à 3 240 280 francs, selon l'entreprise Scrivo

de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [F] [J], indiquant expressément se substituer à Maître Philippe Screve

. ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité de l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon

Patrick X... alors que parallèlement, la commune de [...][...], via sa société d'aménagement, la Semarelp et sa filiale la Scrim, étaient en lien contractuel avec M.

SA à ses obligations contractuelles ont occasionné à la SCRIM Ile de France un préjudice important avec notamment des conséquences sur la trésorerie de la SCRIM Ile de France compensant ce manque par des

A..., ès qualités, de la banque Petrofigaz et de la société Scribe, de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1976) QU'UN LOT DE HARICOTS VERTS DESTINES A SCRIVA, NEGOCIANT EN FRUITS ET LEGUMES PARISIEN

poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque), à l'encontre de la SCI 82 rue Saint-Julien (la SCI), un bien a été adjugé à la SCI Scribe

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Latifa A..., épouse C..., demeurant ... les Gonesse, 2°/ Mme Fatima C..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ la société Scribe