mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé

avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé

selon le moyen, que, ce faisant, la cassation est encourue pour violation de la loi, dénaturation des faits de la cause, défaut ou insuffisance de motifs en ce que, en premier lieu, la cour d'appel a cru

[N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Société Santa Cruz Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

Santos a avoué que ce gendarme était Philippe Z...; qu'il a ensuite constamment répété qu'il ne s'était emparé des roues du véhicule que sur proposition de celui-ci; que ces déclarations ont été

Z... était associé et gérant des sociétés SCPPM de la Cruppe, SCPPM de la Cruppe Paris-Est et SCPPM confection ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 16 novembre et

au lieu que, dans le procédé breveté, les couches sont superposées, couches crues sur couches cuites, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le procédé consistant à mélanger

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997

en omettant de lui accorder des repos de récupération pour les heures supplémentaires effectuées et en tardant à lui accorder la mutation qu'il réclamait, justifiée par la dégradation de son état de santé

X... n'avait pas cru devoir aviser l'employeur de l'évolution de son état de santé, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L.122-14

pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition des risques de crues

Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 1-1) ; que les recherches effectuées sur des banques de données internationales ont permis de découvrir l'existence d'une

a saisi le tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'elle était de sexe masculin, d'ordonner la mention de ce sexe en marge de son acte de naissance et de lui attribuer les prénoms de Santo

société, et ce pendant une durée de 9 mois pour la prévoyance et de 12 mois pour la santé.

CRUZ du 19 mars 2001 attestant qu'il n'avait été trouvé aucune trace d'annulation de ce mariage ; que l'exposante produisait un jugement d'annulation de son premier mariage émanant du tribunal de SANTA

attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000), qu'ayant le projet de réaliser une opération de promotion immobilière sur deux parcelles de terrains contiguës qu'elle ne pouvait acquérir simultanément, la SCI Santa

vie ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les ressources de l'épouse, et tout en constatant que celle-ci n'avait cru

contestation de son taux d'incapacité, la caisse faisait valoir que l'expert mandaté par le juge avait pour seule mission d'apprécier le taux d'incapacité de la victime, de sorte que c'était à tort qu'il avait cru