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2 résultats pour « Sandrine GACHET »

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CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Jacques Debedin, - Mme Eliane Gachet, - Mme Sylvie Gouasdon, - Mme Danielle Mace, - Mme Elisabeth Mathon-Voillereau, - M. Denis Ponce, - M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427400

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

virus de l'immuno-déficience humaine et par le virus de l'hépatite C, avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et de produits du corps humain à des fins de greffe à l'exception des gamètes

Source officielle