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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
« 531 Caisse siège social » de la Z... joints à la note de Mme A... que la société a supporté les dépenses suivantes en carburant, voyages et déplacements et autres frais d'entretien de véhicules (Speedy