AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427277
13 février 2007
13 février 2007
Z... était évacué par les autorités judiciaires néerlandaises du centre hospitalier de Philipsburg au centre hospitalier de Marigot (Saint-Martin) ; qu'un prélèvement sanguin effectué sur Ricardo Z...
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cr
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
11 mai 2000
de faux et d'usage de faux serait retenue à l'encontre de Riccardo Y...
Source officielle