X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

, il faut non seulement que le contrat liant les parties impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

La société HDI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 7.

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

client, et à un contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle ; qu'en énonçant au contraire, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

quasi-délictuelle contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International à exercer contre la société France X..., une action en responsabilité

quasi-délictuelle de la venderesse eût pu être recherchée et non dans le premier où était seule en jeu sa responsabilité contractuelle, laquelle était exclue en l'espèce compte tenu de la stipulation

de distribution avec la société BBS, il avait la responsabilité exclusive du chargement des commandes ; que les quais de l'entrepôt de Gonesse n'étaient pas adaptés au chargement de camions du type de

de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande

, sur le fondement de la responsabilité pour garde, cependant qu'il résultait de ses constatations que M.

de concession lui aurait causé un dommage personnel dont il serait en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et que, sans se prévaloir de

complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires les 10

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du

, dès lors qu'elle ne l'avait ni fabriqué, ni installé et qu'il avait fait l'objet d'un contrat de vente ; qu'en se bornant à affirmer pour retenir la responsabilité de la société Marbrerie du Quai sur

Ortran pour rupture du contrat de gestion du budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions selon

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société Esso, en vertu de contrats

de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était