Les sociétés Birkenstock et Birkenstock IP GmbH font grief à l'arrêt de rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019 qui a refusé la protection en France de la marque

La société Turlen fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « que dans son mémoire du 21 juillet 2021, la société Turlen faisait valoir que le

recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant partiellement cette opposition et refusant l'enregistrement de la marque

en tant qu'il critique le rejet du recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, s'agissant des produits et services identiques ou similaires aux produits désignés à la marque « Merci

visés à l'enregistrement de sa marque ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant

La société La Française des jeux fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, alors « que le recours de M.

La société Apple Corps a formé un recours contre cette décision. Examen des moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

La société Bel a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en limitation de la partie française du brevet, qui a été acceptée par une décision du 1er octobre 2015 du directeur général de l'INPI contre laquelle les sociétés Avery Dennison ont formé un recours ;

, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition à l'enregistrement d'une marque

du 8 avril 2016, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande ; que la société Go sport a formé un recours contre cette décision par la voie du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA), selon notification

désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition

", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

d'avoir statué, en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

INPI) a déclaré cette opposition justifiée ; qu'à l'appui du recours formé contre cette décision, la société Hannah a reconventionnellement conclu à la nullité de la marque communautaire ; Attendu que

recours contre cette décision ; Attendu que la société Lipha fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article L. 411-4 du Code de la propriété