[V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de faire droit à ces recours et de dire qu'elle ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen

première procédure de surendettement pour dire irrecevable une deuxième demande de traitement de situation de surendettement ; qu'en prononçant la déchéance de la première procédure de surendettement

d'une demande tendant à ce que soit constatée, à l'encontre de Mme A..., la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement en application de l'article L

de rétablissement personnel, de soulever la mauvaise foi de la débitrice, dès lors qu'il est établi que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement

pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 mai 2000 par le juge de l'exécution de Montpellier, laquelle après avoir constaté d'abord la déchéance, en application de l'article L. 333-2 du Code

de surendettement, et sa bonne foi devant être retenue, d'autre part, l'absence de toute circonstance justifiant d'une déchéance du bénéfice de la procédure, et enfin la situation de surendettement de

de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable en se fondant sur un précédent jugement de "novembre 2000" ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision

de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M.

la situation de surendettement de Mme Y... ; qu'invoquant la caducité de ce plan et la déchéance du terme, la banque a assigné Mme Y... en paiement du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette

Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre

du 22 juillet 2014 et d'avoir en conséquence confirmé la décision prise par ladite commission et prononcé l'irrecevabilité du recours en surendettement ; Aux motifs que, « en l'espèce, par jugement du

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que pour déclarer

[M] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

en avril et août 2011 ; que le 7 octobre 2013, M. et Mme S... ont à nouveau sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement, demande qui a été déclarée recevable, mais procédure dont ils ont été

F... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement ; que sur le recours formé contre cette décision, un