(Côtes d'Armor), 3°) le receveur Principal des impôts de Saint-Brieuc Est, comptable chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité 2, place Saint-Michel (Côtes d'Armor), Saint-Brieuc Cédex, défendeurs

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Brie et Beauce, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brice, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1989), que M. X... Chun a versé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, de la SCP Guiguet, Bachellier

Paul Marie B..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société des Transports et d'affrêtement du Tregor (STAT) et de Commissaire

Guy Z..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), et actuellement ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre

Cargill Hens Aliments, dont le siège social est : 56300 Saint-Gerant, en cassation de deux jugements rendus les 18 décembre 1991 et 14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

par la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE (CMRB), dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Y..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLMI, dont le siège est ... à La Queue en Brie

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minolor (Minoteries Lorraines), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Briey

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Briochine de restauration moderne, de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer