X..., propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Rabier au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors

Ali et Rahba Y... pour obtenir, d'une part, la condamnation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE

réaliser les travaux d'aménagement bénéficiant aux communes de Mers-les-Bains et Saleux qui ont cautionné les emprunts ; qu'elle a contracté verbalement avec un courtier, la société Etablissements Léon Rabi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Rabi et Solabo, dont

demeurant ... à Saint-Genies des Mourgues (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Etablissements Rabi

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE RABI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUZID ET RABHI, CESSIONNAIRES D'UN FONDS DE MARCHAND DE VINS, CAFE, RESTAURATEUR ET LOUEUR

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle générale des PTT (MGPTT), dont le siège est ..., 2 / de la société Rabi

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rabier

UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI

au profit : 1°/ de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°/ de la COFINCAU, compagnie française de caution, dont le siège est sis à Paris (8e), ... de Monsieur RABIER

Rahai Y..., demeurant chez M. X...

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KILIC Rahmi

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jannuario X..., maçon, de nationalité portugaise, né le 25 août 1953 à Cabecuira (Portugal), demeurant à Verneuil Saint Rabier

Rabhi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Dole, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Tania née le 20 juillet 1979, demeurant lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la cession amiable de l'immeuble situé à Cosne-Cours-sur-Loire, rue du colonel Rabier, cadastré